J.O. 141 du 19 juin 2004
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SANS0422015V
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Peugeot Japy, dont le siège social est Usine sous Roches, BP 22059, 25402 Audincourt Cedex, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de Montbéliard et du Haut-Doubs, dont le siège social est à Montbéliard 25200, 3, rue de l'Ecole-Française, quartier Velotte.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle Peugeot Japy.
Ces observations devont être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté (département politiques et protection sociale), 3, avenue Louise-Michel, 25044 Besançon Cedex.